Champagne J.M. Rigot
Conditions générales de vente
Article 1. Vendeur
EARL JEAN MARIE RIGOT, 1 rue de Châtillon, 51700 Binson-et-Orquigny, France. SIRET : 385 250 832 00016. TVA intracommunautaire : FR30385250832. Téléphone : +33 (0)3 26 58 33 38. E-mail : champagne.jmrigot@orange.fr.
Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues directement avec l’EARL JEAN MARIE RIGOT. Le site actuel est un site de présentation : il ne permet ni achat, ni paiement, ni conclusion automatique d’un contrat en ligne. Toute commande fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant les produits, quantités, prix, frais et modalités applicables. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent.
Article 3. Protection des mineurs
La vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Toute personne passant commande déclare avoir dix-huit ans révolus et la capacité juridique de contracter.
Article 4. Produits
Les caractéristiques essentielles des cuvées sont présentées avec le plus grand soin. Les photographies, millésimes, habillages et disponibilités sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 5. Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou le tarif accepté par l’acheteur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque l’acheteur est un consommateur. Les frais de livraison ou prestations complémentaires sont indiqués séparément avant validation.
Article 6. Commande
La commande devient ferme après acceptation écrite des conditions particulières et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte ou du paiement. L’EARL JEAN MARIE RIGOT peut refuser une commande anormale, incomplète, frauduleuse, impayée ou incompatible avec les stocks disponibles.
Article 7. Paiement
Les moyens, échéances et coordonnées de paiement sont précisés dans les conditions particulières. Tout retard de paiement peut entraîner les conséquences prévues par la loi et les documents contractuels applicables à l’acheteur.
Article 8. Livraison
Le lieu, le mode, les frais et le délai de livraison sont convenus avant la commande. L’acheteur doit fournir une adresse exacte et accessible. En cas de retard, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur.
Article 9. Réception
L’acheteur est invité à vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie, avec les éléments utiles à son examen. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 10. Réserve de propriété et risques
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les règles de transfert des risques dépendent de la qualité de l’acheteur, du mode de remise et des dispositions impératives applicables.
Article 11. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités, l’adresse de retour, les frais éventuels et le formulaire type sont communiqués avant la conclusion de la vente concernée.
Article 12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Aucune stipulation contractuelle ne limite ces garanties impératives.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à l’acheteur, à un tiers imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure. Les limitations prévues entre professionnels ne s’appliquent pas lorsqu’une règle impérative en dispose autrement.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les marques, visuels, textes, fiches et autres contenus de Champagne J.M. Rigot restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation commerciale requiert une autorisation écrite préalable.
Article 15. Données personnelles
Les données communiquées pour préparer et exécuter une commande sont utilisées à cette fin, pour respecter les obligations légales et pour défendre les droits des parties. Les modalités et droits applicables sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions particulières, puis saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère l’exploitation doivent être confirmées avant toute utilisation de ces CGV pour une vente à un consommateur.